Mentions légales, RGPD et cookies : Les obligations légales de votre site web en 2026

par | Nov 18, 2026 | Site Web France | 0 commentaires

Des mentions légales absentes, un bandeau cookies qui dépose des traceurs avant même que le visiteur ait cliqué… Un beau design, un bon référencement et des pages rapides ne suffisent pas. C’est l’une des situations les plus fréquentes sur les sites de TPE, d’indépendants et de créateurs. Et c’est risqué : la CNIL contrôle de plus en plus les sites en ligne, et les sanctions peuvent être lourdes.

Voici la checklist des obligations légales d’un site web en France en 2026 (mentions légales, RGPD, cookies et CGV), que vous ayez un simple site vitrine, un blog ou une boutique en ligne.

1. Les mentions légales : obligatoires pour tous

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site professionnel d’afficher des mentions légales, facilement accessibles (en général via un lien dans le pied de page).

Ce que les mentions légales doivent contenir

Pour une entreprise (société, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel) :

  • la dénomination ou raison sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) ;
  • l’adresse du siège social ou du domicile professionnel ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
  • le numéro d’immatriculation (SIREN/SIRET, RCS ou RNE selon le cas) ;
  • la forme juridique et le capital social pour une société ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie ;
  • le nom du directeur de la publication ;
  • le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site ;
  • pour une profession réglementée : l’ordre professionnel, le titre et les règles applicables.

Pour un site non professionnel (blog personnel), l’éditeur peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur ; les coordonnées de l’hébergeur doivent en revanche apparaître dans les mentions légales.

Ce que vous risquez sans mentions légales

L’absence de mentions légales est sanctionnée par la LCEN : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

2. La politique de confidentialité (RGPD)

Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, inscription à une newsletter, commande, compte client, outil de statistiques), le RGPD vous oblige à informer clairement les personnes concernées. Cette page complète les mentions légales : l’une identifie l’éditeur du site, l’autre explique ce que vous faites des données.

Ce que la politique de confidentialité doit indiquer

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (et du délégué à la protection des données, s’il y en a un) ;
  • les données collectées et les finalités (répondre à un message, envoyer une newsletter, traiter une commande…) ;
  • la base légale de chaque traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
  • les destinataires des données (prestataires, outils d’e-mailing, hébergeur…) et les éventuels transferts hors de l’Union européenne ;
  • la durée de conservation ;
  • les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et la façon de les exercer ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les bons réflexes sur vos formulaires

  • Ne demandez que les données vraiment nécessaires (minimisation).
  • Ajoutez une mention d’information courte sous chaque formulaire, avec un lien vers la politique de confidentialité.
  • Pour la newsletter, utilisez une case à cocher non pré-cochée.
  • Sécurisez votre site (HTTPS, mises à jour, mots de passe solides) : la sécurité des données fait aussi partie des obligations du RGPD.

3. Le bandeau cookies : les règles de la CNIL

C’est le point sur lequel la CNIL sanctionne le plus souvent. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site (publicité, réseaux sociaux, la plupart des outils de statistiques) exigent le consentement préalable du visiteur. La CNIL détaille ces règles à suivre pour les cookies sur son site.

Ce qu’un bandeau conforme doit faire

  • Ne déposer aucun cookie soumis à consentement avant le choix de l’internaute.
  • Proposer un bouton « Tout refuser » aussi visible et accessible que « Tout accepter », au même niveau.
  • Permettre un paramétrage finalité par finalité.
  • Expliquer clairement à quoi servent les cookies et qui les dépose.
  • Ne pas considérer la poursuite de la navigation comme un consentement, et ne pas utiliser de cases pré-cochées.
  • Permettre de retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’on l’a donné (lien « Gérer mes cookies » dans le pied de page, à côté du lien vers les mentions légales, par exemple).

Les durées recommandées par la CNIL

ÉlémentRecommandation CNIL
Choix
Conservation du choix (acceptation comme refus)
6 mois, avant de redemander
Traceurs
Durée de vie des cookies de mesure d’audience exemptés
13 mois maximum
Données
Conservation des données de mesure d’audience
25 mois maximum

Source : lignes directrices et recommandation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs. Informations vérifiées le 18 novembre 2026.

Et les statistiques de visite ?

Certains outils de mesure d’audience peuvent être exemptés de consentement s’ils respectent des conditions strictes définies par la CNIL (finalité limitée à la mesure d’audience, données non recoupées avec d’autres traitements, durées limitées…). Un outil comme Google Analytics dans sa configuration standard ne remplit généralement pas ces conditions et doit donc être soumis au consentement.

Ce que vous risquez

La CNIL peut prononcer des amendes très élevées. En novembre 2025, elle a par exemple infligé une amende de 750 000 € à l’éditeur d’un site de presse pour des cookies déposés sans consentement. Pour les petites structures, une procédure simplifiée permet aussi des sanctions rapides, jusqu’à 20 000 €.

4. Si vous vendez en ligne : CGV et obligations du e-commerce

En plus des mentions légales et de la politique de confidentialité, une boutique en ligne doit afficher :

  • des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant la commande : prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement, délais de livraison ;
  • les informations sur le droit de rétractation de 14 jours (et le formulaire type) ;
  • les informations sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
  • les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir ;
  • un bouton de commande explicite, du type « Commande avec obligation de paiement ».

Pensez aussi à l’accessibilité numérique, devenue une obligation pour de nombreux sites e-commerce depuis l’application de la réglementation européenne.

La checklist rapide : mentions légales, RGPD, cookies

  • Page « Mentions légales » complète et accessible depuis toutes les pages.
  • Page « Politique de confidentialité » à jour.
  • Bandeau cookies avec « Tout accepter » / « Tout refuser » au même niveau, aucun traceur avant le choix.
  • Lien permanent « Gérer mes cookies ».
  • Mentions d’information sous les formulaires, cases non pré-cochées.
  • Site en HTTPS, extensions et thème à jour.
  • Pour la vente en ligne : CGV, rétractation, garanties, médiateur.

FAQ – Obligations légales d’un site web

Un micro-entrepreneur doit-il afficher des mentions légales ?

Oui. Tout site professionnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit comporter des mentions légales, y compris pour une micro-entreprise ou une activité exercée depuis son domicile.

Un générateur de mentions légales suffit-il ?

Il peut servir de base, mais vérifiez que toutes les informations correspondent à votre situation réelle (statut, immatriculation, hébergeur, outils utilisés). Un texte générique incomplet ne protège pas.

Faut-il un bandeau cookies si mon site n’utilise aucun outil tiers ?

Si votre site ne dépose que des cookies strictement nécessaires (panier, session, sécurité, mémorisation du choix), le consentement n’est pas requis. Mais vérifiez : une vidéo YouTube intégrée, un pixel publicitaire ou un bouton de réseau social suffit souvent à déposer des traceurs.

WordPress gère-t-il ces obligations automatiquement ?

Non. WordPress propose une page modèle de politique de confidentialité, mais c’est à vous de la compléter, et il ne crée pas de page de mentions légales. Pour les cookies, il faut une solution de gestion du consentement correctement configurée.

À quelle fréquence mettre à jour ces pages ?

À chaque changement important : nouvel outil (e-mailing, statistiques, publicité), nouvel hébergeur, changement de statut ou d’adresse. Une relecture annuelle est une bonne habitude.

Conclusion

Mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies conforme et, pour la vente en ligne, CGV complètes : ces quatre piliers protègent à la fois votre entreprise et vos visiteurs. Ils renforcent aussi la confiance, ce qui se traduit souvent par plus de contacts et de ventes.

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