Pendant longtemps, l’accessibilité numérique a été perçue comme un sujet réservé aux administrations et aux très grandes entreprises. Ce n’est plus le cas. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité, appelée European Accessibility Act (EAA), s’applique à de nombreux services numériques, dont les sites et applications de vente en ligne.
Concrètement, si vous vendez en ligne, votre site doit pouvoir être utilisé par les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, à mobilité réduite ou ayant des troubles cognitifs. Et la DGCCRF a commencé ses contrôles. Voici ce que vous devez savoir, et comment passer à l’action.
Votre entreprise est-elle concernée ?
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| Votre situation | Obligation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Concerné Site ou appli e-commerce d’une PME ou grande entreprise | Oui, depuis le 28 juin 2025 | Audit, corrections, mise à jour des CGV et de la documentation |
| Exempté Microentreprise de services | Non, si moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan sous 2 M€ | Rien d’obligatoire, mais l’accessibilité reste un atout commercial et SEO |
| Au cas par cas Charge disproportionnée ou modification fondamentale | Exemption possible, à justifier | Documenter l’analyse et informer les autorités et les clients |
Qui doit rendre son site accessible ?
L’EAA vise une liste de produits et de services. Côté produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs, liseuses, box TV. Côté services, elle concerne notamment :
- le commerce électronique : sites web et applications mobiles de vente aux consommateurs ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de communications électroniques ;
- certains services de transport (billetterie, information voyageurs) ;
- les livres numériques et les logiciels qui permettent de les lire ;
- les services donnant accès aux médias audiovisuels.
En France, ces règles ont été intégrées au code de la consommation. Les grandes entreprises (plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) avaient déjà des obligations d’accessibilité : l’EAA les renforce et les étend à beaucoup plus d’acteurs.
Les exemptions
Les microentreprises de services
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Un artisan ou un petit commerçant qui vend en ligne est donc souvent hors du champ de l’obligation.
La charge disproportionnée
Une entreprise peut aussi invoquer une exemption si la mise en conformité représente une charge disproportionnée ou si elle modifierait fondamentalement la nature du service. Attention : cette exemption doit être justifiée et documentée, et les autorités comme les clients doivent en être informés.
Contrôles et sanctions
La DGCCRF contrôle le respect de ces règles. Elle a publié des notes pratiques, dont une consacrée au commerce en ligne en décembre 2025, et les premières inspections étaient prévues à partir de janvier 2026. Les consommateurs peuvent aussi signaler un site inaccessible sur SignalConso.
En cas de manquement, les sanctions possibles sont :
- des amendes contraventionnelles de 5e classe pouvant atteindre 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), cumulables par produit, service et obligation ;
- des injonctions de mise en conformité assorties d’astreintes journalières ;
- la publication des sanctions.
Des associations de personnes handicapées ont par ailleurs engagé, fin 2025, des actions en justice contre de grands distributeurs. Le sujet est donc bien réel.
Qu’est-ce qu’un site accessible ?
Un site accessible respecte quatre grands principes : il doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, y compris avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran. En pratique, on s’appuie sur les règles internationales WCAG et, en France, sur le référentiel RGAA.
La checklist pour un site WordPress ou WooCommerce
Content
- Chaque image informative a un texte alternatif qui décrit son contenu (par exemple le produit et sa couleur).
- Les titres suivent une hiérarchie logique (H1, puis H2, puis H3).
- Les liens ont un intitulé clair : « Voir la fiche du robot pâtissier » plutôt que « Cliquez ici ».
- Les vidéos ont des sous-titres.
Design
- Le contraste entre le texte et le fond est suffisant.
- L’information ne passe jamais uniquement par la couleur (par exemple un champ en erreur signalé aussi par un message).
- Le site reste lisible quand on zoome fortement.
Navigation
- Tout le site, du menu au paiement, est utilisable au clavier seul.
- L’élément sélectionné est bien visible (focus).
- Les fenêtres pop-up et les bandeaux cookies peuvent être fermés au clavier.
Formulaires et tunnel d’achat
- Chaque champ a une étiquette visible et compréhensible.
- Les messages d’erreur expliquent comment corriger.
- Le panier et le paiement fonctionnent avec un lecteur d’écran.
Documentation
- Vos conditions générales de vente indiquent comment le service répond aux exigences d’accessibilité.
- Vos contrats et processus internes sont mis à jour.
Les pièges à éviter
- Croire qu’un plugin suffit. Les widgets d’accessibilité ajoutés en un clic peuvent aider certains utilisateurs, mais ils ne corrigent pas un code mal structuré, des images sans texte alternatif ou un tunnel d’achat inutilisable au clavier.
- Oublier le mobile. L’application et la version mobile du site sont aussi concernées.
- Tout faire en une fois. Commencez par un audit, puis corrigez en priorité les parcours essentiels : recherche, fiche produit, panier, paiement.
L’accessibilité, un atout au-delà de la loi
Un site accessible est souvent plus clair pour tout le monde : seniors, personnes sur mobile en plein soleil, visiteurs pressés. Une bonne structure de titres, des textes alternatifs et des liens explicites sont aussi appréciés par les moteurs de recherche. C’est un investissement qui sert à la fois vos clients, votre image et votre référencement.
FAQ
Mon site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?
L’EAA vise en particulier les services de commerce électronique. Un site purement vitrine n’est en principe pas dans ce champ, mais d’autres obligations peuvent exister selon votre secteur. En cas de doute, faites-vous conseiller.
Je suis auto-entrepreneur et je vends en ligne : dois-je me mettre en conformité ?
Si vous avez moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 2 M€, vous êtes en principe exempté pour les services. L’accessibilité reste toutefois une bonne pratique.
Combien coûte une mise en conformité ?
Cela dépend de l’état du site, du nombre de pages et du thème utilisé. Un audit permet d’estimer précisément le travail. Pour situer les budgets web en général, consultez notre guide combien coûte un site internet en 2026.
Qui contrôle ?
La DGCCRF, qui peut être alertée par les consommateurs via SignalConso.
Conclusion
L’European Accessibility Act a fait de l’accessibilité une obligation pour la plupart des sites e-commerce. Vérifiez si vous êtes concerné, faites auditer votre site, corrigez en priorité le parcours d’achat et mettez à jour vos CGV. Vous créez ou refondez une boutique en ligne ? Notre guide pour créer votre boutique avec WooCommerce vous accompagne, et l’équipe Websia peut intégrer l’accessibilité dès la conception de votre site.




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